Présenté en Conseil Municipal du 11 avril 2014

Amendement 1 sur les compétences du Conseil municipal d’Andrésy

Délibération 01 - « Délégation de compétences du Conseil municipal au Maire »

Ajout d’un article rédigé comme suit

« Le maire rend compte des décisions prises sur le fondement de cette délibération à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal »

Explication

Toute délégation nécessite contrôle ; ce dernier doit être réalisé par le conseil municipal. Certes, cette obligation est inscrite dans la Loi. Mais il n’empêche pas son inscription dans le RI du Conseil municipal,
srutout au regard des montants élevés.