Présenté en Conseil Municipal du 11 avril 2014

Amendement 2 sur les compétences du Conseil municipal d’Andrésy

Délibération 02 « Exercice des mandats locaux – Indemnités de fonctions des élus »

  • Nous nous félicitons que vous ne preniez plus en compte la majoration de 15% de chef-lieu de canton.
  • Nous souhaitons que le CM se prononce, article par article, afin de présenter nos amendements, puis sur l’intégralité de la délibération.

    Vote dissocié est de droit.

Amendement 2

Modifier l’article 1 comme suit :

Article 1 : De fixer le taux de l’indemnité de fonction du maire, des adjoints au maire, des conseillers municipaux, par référence à la catégorie des villes de 10 000 à 19 999 habitants, dans la limite de l’enveloppe globale, conformément au tableau ci-annexé.

Il est proposé de répartir cette enveloppe sur l’ensemble des conseillers selon la répartition suivante :

 


Taux retenu de l’ITFP 1015


Montant mensuel brut (indicatif au 01/03/14)


Maire


51,50%


1957,76 €


1er adjoint


23,00%


874,34 €


Autre adjoint


18,80%


714,68 €


Conseiller municipal délégué


8,80%


334,53 €


Conseiller mun.


2,75%


104,54 €

Explication

« Les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. » (Article L2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) 


Toutefois, dans les conditions fixées par la loi, les élus peuvent percevoir une indemnité et/ou des remboursements de frais. La philosophie de ces règles est qu’un élu municipal ne doit pas s’enrichir pendant son mandat, et, corollairement, il ne doit pas non plus s’appauvrir.


Nous sommes donc favorables aux indemnités des élus MAIS il est surprenant que seuls quelques élus puissent bénéficier d’une indemnité. Tous les conseillers municipaux, de la majorité et de l’opposition, vont, au cours de la mandature, s’engager concrètement dans leur mandat. Ils vont siéger en conseil municipal, en commission, s’informer et se former sur l’environnement législatif et réglementaire autour d’Andrésy et de son environnement (CA, département, région, Etat.)


Tous les élus du conseil municipal s’investissent dans leurs fonctions et donnent de leur temps. Il est donc injuste et inéquitable que seuls quelques-uns perçoivent une indemnité.


Bien évidemment, certains ont plus de responsabilités que d’autres, conseillers municipaux délégués, maire-adjoints et maire. Le montant de leur indemnité doit donc être plus important. Il n’est pas question que tous les élus perçoivent la même somme.


Cette proposition est légale et fondée sur l’article L.2123-24-1-II du CGCT qui dispose que dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l’exercice effectif de conseiller municipal à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints au maire ne soit pas dépassé et dans la limite de 6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

D’où notre proposition.


Le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées mensuellement au Maire et adjoints à Andrésy s’élève à 11 879.55 € bruts.


Il est proposé de répartir cette enveloppe sur l’ensemble des conseillers selon la répartition suivante :


Sur une enveloppe mensuelle de 11 813.07 €


Les élus AER rappellent les propos de M. Ribault, tenus lors du CM d’octobre 2010 : « Monsieur RIBAULT – Maire répond qu’il ne peut pas changer le système français qui prévoit que les Conseillers Municipaux ne soient pas défrayés au-delà du Maire et des Maires-Adjoints. Il s’est déjà exprimé pour dire qu’il le regrette sincèrement.  »