Présenté en Conseil Municipal du 11 avril 2014

Amendement 3 sur les compétences du Conseil municipal d’Andrésy

Délibération 02 « Exercice des mandats locaux – Indemnités de fonctions des élus »

Amendement 3

Ajout d’un article 4 rédigé comme suit

« De moduler le versement des indemnités des élus en fonction du dispositif suivant :

  • Abattement de 25% du montant des indemnités versées en cas de 1 à 4 absences non justifiées constatées sur un trimestre.

  • Abattement de 50% du montant des indemnités versées en cas de plus de 4 absences non justifiées constatées sur un trimestre

Sont prises en compte les réunions suivantes :

  • séances plénières du conseil municipal ;

  • réunions de commissions instituées par une délibération du conseil municipal lorsque l’élu en est membre ;

  • réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où l’élu a été désigné pour représenter la commune.

Ne sont pas comptabilisées les absences justifiées par les motifs suivants :

  • Tenue de plusieurs réunions prises en compte dans le cadre de la modulation à la même heure si l’élu est présent à une de ces réunions ;

  • Congés de maternité, états pathologiques ou congés d’adoption ;

  • Maladies professionnelles dument constatées ;

  • Journées d’hospitalisation et de convalescence y afférentes.

Les absences non justifiées sont calculées à trimestre échu. Les abattements sur indemnités mensuelles ou trimestrielles fondés sur ces absences sont appliqués à posteriori et répartis sur les indemnités versées au cours du trimestre suivant »

Explication

Le versement d’une indemnité entraine un accroissement de la responsabilité. Ainsi, nous proposons de moduler ces indemnités en fonction de l’assiduité des élus en partant du principe qu’il est anormal, et même immoral, qu’un élu perçoive de l’argent public sans contrepartie. Si les contraintes justifient une indemnisation, la contrepartie est que le manque d’engagement doit être sanctionné financièrement.

Les réunions retenues sont celles prévues à l’article L.2123-1 du CGCT, à savoir les séances plénières du conseil municipal, réunions de commissions instituées par une délibération du conseil municipal et réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où la personne a été désignée pour représenter la commune. Quelques motifs d’absence, dument justifiées, peuvent toutefois être pris en compte.

C’est fait à l’Assemblée Nationale, à la Ville de Paris, à la Région IDF…