Présenté en Conseil Municipal du 11 avril 2014

Amendement 4 sur les compétences du Conseil municipal d’Andrésy

Délibération 02 « Exercice des mandats locaux – Indemnités de fonctions des élus »

Amendement 4

Ajout d’un article rédigé comme suit :

« De publier dans le recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la Ville avant le 31 mars de chaque année un état des indemnités de fonction perçues par les élus de la ville au cours de l’année civile précédente. »

Explication

La transparence exige que ces informations soient non seulement publiques mais aussi accessibles facilement. Nous sommes élus, nous avons des comptes à rendre à tous les Andrésiens.

Question sur Délibération 02 :

Est-il prévu une délibération sur :

  1. Frais de représentation du maire.
    Article L2123-19 » Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation. »

    Sommes prévus au budget sous l’ancienne mandature. Une délibération est obligatoire. Inscrire une somme au budget ne suffit pas.
     
  2. les avantages en nature


    Article L2123-18-1-1

    « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

    Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage. »

    C’est une nouveauté introduite par la loi sur la Transparence (septembre 2013) (post affaire Cahuzac).

    Entrent dans la catégorie des avantages en nature : les véhicules, la nourriture, les outils de communication (portables, ordinateurs) et le logement.

Le CM devra délibérer sur les conditions de mise à disposition de ces outils :

Ces outils ne doivent servir que dans le cadre des fonctions (sauf à être imposables fiscalement et socialement) mais la délibération est obligatoire dans tous les cas. L’objectif de la loi est la transparence des outils mis à disposition des élus.

Véhicules : qui peut emprunter un véhicule de la Mairie, dans quelles conditions, quels usages. Véhicule du maire, quelle utilisation, remisage à domicile, utilisation privée ?

Téléphones : délibération nominatives : quels élus, quel forfait , usage privée est-il autorisée ? Idem ordinateur ou tablettes ?

Nourriture : accès aux cantines des élus, remboursement de repas (quelles conditions, quels montants maxi par tête…)

Logement : ne concerne pas les élus.

Toutes ces questions doivent être prévues dans un futur Conseil municipal. Pourquoi ne pas s’en soucier dès maintenant ?