Présenté en Conseil Municipal du 11 avril 2014

Amendement 6 sur les compétences du Conseil municipal d’Andrésy

Délibération 04 « Election des membres à la commission d’appel d’offres et à la Commission de délégation de services publics »

Amendement 6

Ajout d’un article rédigé comme suit

« La commission d’appel d’offres est saisi préalablement à leur attribution pour donner un avis sur les marchés :

  • d’un montant supérieur à 100 000 € pour les marchés de travaux ;

  • d’un montant supérieur à 50 000 € pour les marchés de fournitures et de services. ».

Explication

Les marchés d’un montant supérieur à 500 000 € sont prévues pour être de la compétence du maire (délibération de délégation)

Il faut savoir que la CAO est légalement compétente pour attribuer les marchés d’un montant supérieur à :

  • 5.1M€ pour les travaux
  • 207 000 € pour les fournitures et les services

Ce sont les marchés dits formalisés – en dessous ce sont les marchés en procédure adaptée. (A andrésy il y en a très peu)]

Il est proposé que la CAO soit saisi pour avis (avis obligatoire mais qui n’a pas forcément à être suivi par le Maire qui est compétent pour signer) pour les marchés en dessous de ces seuils avec un plancher pour ne pas réunir la CAO tous les jours.

Bien évidement cela multipliera les réunions de la CAO mais cela va permet d’être informé préalablement (mot important) des achats et des travaux importants. Et il est plus facile de réunir 6 personnes que 33.

C’est un conseil donné par la circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

Dans les collectivités territoriales, la constitution de commissions d’appel d’offres est toujours obligatoire, lorsqu’une procédure formalisée est mise en œuvre. Elle n’est, en revanche, pas obligatoire en procédure adaptée. Néanmoins, compte tenu du rôle particulier joué par cette commission et de l’importance du montant de certains de ces marchés, il peut être opportun de consulter la commission d’appel d’offres, même en deçà du seuil de procédure formalisée.