Amendements sur les compétences du Conseil municipal d’Andrésy - Remarque Délibération 10

Délibération 10

« Désignation des délégués au conseil d’administration du college Saint-Exupéry »

Remarque délibération 10

Sinon l’article R 421-14 du code de l’éducation dispose

I.-Sous réserve des dispositions du II du présent article et de celles de l’article R. 421-16, le conseil d’administration des collèges et des lycées comprend :

1° Le chef d’établissement, président ;

2° Le chef d’établissement adjoint ou, le cas échéant, l’adjoint désigné par le chef d’établissement en cas de pluralité d’adjoints ;

3° L’adjoint gestionnaire ;

4° Le conseiller principal d’éducation le plus ancien ;

5° Le directeur adjoint chargé de la section d’éducation spécialisée dans les collèges, le chef des travaux dans les lycées ;

6° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;

7° Trois représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège ;

8° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l’administration de l’établissement désignés en raison de leur fonction sont en nombre inférieur à cinq. Les personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités fixées à l’article R. 421-15 ;

9° Dix représentants élus des personnels de l’établissement, dont sept au titre des personnels d’enseignement et d’éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;

10° Dix représentants élus des parents d’élèves et des élèves, dont, dans les collèges, sept représentants des parents d’élèves et trois représentants des élèves et, dans les lycées, cinq représentants des parents d’élèves, quatre représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes postbaccalauréat si elles existent et un représentant des élèves élu par le conseil des délégués pour la vie lycéenne.

 

Le CM doit donc désigner 2 représentants et la CA 1.

Tu peux proposer que le CM élise deux représentants (1 majorité et 1 opposition) et désigne comme candidat à présenter à la CA un troisième (majorité) ou c’est peut-être la raison des deux articles (je n’ai pas la délibération mails il me semble que)

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Conseil municipal du 11 avril 2014