Avis des Personnes Publiques Associées

Le préfet porte à la connaissance de la collectivité le cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que les projets des collectivités territoriales et de l’État en cours d’élaboration ou existants.

Le Préfet leur transmet à titre informatif l’ensemble des études techniques nécessaires à l’exercice de leur compétence en matière d’urbanisme dont il dispose (art. L. 121-2).

Le porter-à-connaissance doit être tenu à la disposition du public dès sa transmission à la commune puis être annexé au dossier soumis à enquête publique.

Pour renforcer les garanties des citoyens, il est par ailleurs prévu d’associer tout au long des études d’élaboration du PLU un certain nombre d’organismes sont associés à l’initiative du maire ou à la demande du préfet (article L.123-7 du code de l’urbanisme)

Notification

(article L121-4 du code de l’urbanisme)

  • l’Etat (Préfecture, DDT (2), DREAL, DDCSPP, STAP, ARS),

  • les régions,

  • les départements,

  • les autorités organisatrices prévues à l’article L. 1231-1 du code des transports,

  • Les EPCI (Établissements publics de Coopération Intercommunale) compétents en matière de programme local de l’habitat

  • les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux,

  • la chambre de commerce et d’industrie territoriale,

  • la chambre de métiers,

  • la chambre d’agriculture

  • les syndicats d’agglomération nouvelle,

  • l’établissement public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma,

  • les établissements publics chargés de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale.

Consultation

(articles L 123.8 du code de l’urbanisme)

  • le Président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune qui élabore un PLU est membre si l’EPCI n’est pas compétent en matière de plan local d’urbanisme.

  • les présidents des EPCI voisins compétents, des maires des communes voisines

  • les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L 141.1 du code de l’environnement ainsi que des associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite


 

Voir en ligne

Légifrance

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