Enquête publique sur la création d’une AVAP

L’enquête publique sur la création d’une AVAP venant remplacer la ZPPAUP aura lieu durant le mois de décembre 2016.

Un commissaire enquêteur a été désigné.

Pendant la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations sur le registre mis à disposition ou les adresser par écrit au Commissaire-Enquêteur.

La rédaction du rapport du commissaire enquêteur a été terminée le 31 janvier 2017. Les conclusions sont ajoutées ci-dessous.

A noter, que depuis la publication de ce document le Conseil Communautaire a adopté officiellement l’AVAP le 23 mars 2017.

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

1 - OBJET DE L’ENQUETE

Le projet d’AVAP et de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune d‘Andrésy, par ses dispositions et son dossier très complet et bien structuré a permis au public d’interpréter correctement le projet voulu par la Mairie.

Ce projet a été soumis à Enquête Publique du jeudi 1cr décembre 2016 au vendredi 30 décembre 2016 inclus, pour une durée de 330 jours au total.

Pour ce projet, le public a pu s’exprimer en reportant ses observations sur les registres ouverts à cet effet (trois au total) ou en en faisant part au Commissaire Enquêteur pendant l’une de ses quatre permanences. C’est ainsi que soixante quatre observations ont été relevées.

D’autre part, aucun incident notable n’a été noté et le climat de cette enquête est demeuré serein tout au long de sa durée..

2 — MOTIVATIONS

L’étude du dossier, les différentes observations formulées au cours des quatre permanences tenues en Mairie ainsi que l‘écoute des diverses explications qui m‘ont été fournies par le Maître d’Ouvrage me permettent de prendre une position motivée sur ce projet d’AVAP et sur celui de révision simplifiée du PLU.

De même, huit Personnes Publiques Associées (PPA) se sont exprimées.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et de la connaissance que j’ai pu acquérir de la commune d’Andrésy au cours de cette enquête et des diverses visites que j‘ai faire des lieux, je peux affirmer les points suivants :

21 — l’enquête s’est déroulée selon les conditions que la législation et la réglementation imposent en la circonstance..

22 — l’information du public a été suffisamment large en amont et pendant l’enquête pour pouvoir être considérée comme parfaitement correcte et même au-delà.

23 — le dossier soumis à Enquête Publique a pu être consulté dans de bonnes conditions et son contenu était conforme à la législation.

24 — le projet d’AVAP et de mise en conformité du PLU de la ville d’Andrésy, conformément à ce que stipule l’article L 123—19 du code de l’Urbanisme, et tel que proposé, ne porte pas atteinte à l’économie générale des orientations d’urbanisme déjà contenues dans le règlement de la ZPPAUP que l’AVAP doit remplacer ainsi que dans le plu et le PADD existants.

25 — ce projet permet bien de répondre aux objectifs de la Municipalité, exposés lors des réunions d’information ou de concertation qui se sont tenus avant l’enquête et qui ont été rappelés dans les dossiers soumis à enquête

26 — les réponses apportées par le Maître d’Ouvrage et notamment par Madame Dalila YASEF, Directrice des Services Techniques, de l’Urbanisme et de l’Environnement de la Mairie d’Andrésy ainsi que les divers responsables de la commune, y compris son Maire, aux questions du Commissaire Enquêteur ont permis d’éclairer les différentes questions soulevées d’une manière suffisante.

3 - FORMULATION DE L’AVIS

Compte tenu de ce qui précède, j’émets un avis favorable au projet d’AVAP et de mise en compatibilité du PLU de la commune d’Andrésy mais avec les recommandations suivantes :

31 — prendre en compte la demande forte des visiteurs pour l’insertion de la totalité de la rue Maurice Berteaux dans le périmètre de l’AVAP, dans la mesure où cette extension ne reçoit pas d’avis défavorable de la part de la DBT.

32 - de même, examiner comment il est possible de prendre en compte la protection de la fontaine qui est rue La Fontaine, ce qui conduira sans doute, là encore, soit à la classer comme élément historique (?) soit à une extension du périmètre de l’AVAP (sur une faible longueur cette fois—ci).

33 — revoir les règles de recul des alignements selon l’existant d’une part, et les projets urbains attachés aux voies elles mêmes d’autre part, quitte à déroger ponctuellement aux règles édictées, pour des raisons architecturales

34 — prévoir un secteur particulier pour la rue des Charvaux.

35 — inscrire la future végétalisation des berges.

36 — revoir l’indivision MASSON pour lui faire, éventuellement via un preneur, une proposition portant soit sur la partie restante du terrain, soit sur la maison elle même, afin de permettre le sauvetage de cette maison remarquable.

37 — inclure dans le règlement, un paragraphe portant sur les vérandas qui ne seront jamais acceptées en façade sur rue (mais à l’arrière de la maison ou sur les côtés)et qui seront réalisées en verre et armatures en fer (ou acier), comme recommandé par l’ABF.

Et avec les réserves suivantes :

38 — reprendre le règlement de 1’AVAP en y incluant les remarques de l’Architecte des Bâtiments de France.

39 — inclure dans le règlement de l’AVAP le projet de Port Seine Métropole Ouest en mentionnant notamment la darse sur la berge rive gauche.

40 — prendre en compte l’ensemble des remarques de l’UDAP78.

En outre, peut-être serait-il bon d’envisager deux démarches complémentaires qui sont

dans le prolongement de ce qui a été perçu lors de l’enquête :

  • la mairie ne peut-elle pas envisager le lancement d’un PLD pour son territoire ?

  • une campagne de remise à niveau des plaques de rues serait la bien—venue.

Voir en ligne

Voir les documents sur le site de la mairie

Position géographique

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