Occupation illégale des terrains de la CCI par les gens du voyage : la part de responsabilité de la mairie d’Andrésy

L’installation illégale des gens du voyage sur le terrain de la Chambre de Commerce depuis le 23 octobre 2016 a remis en lumière le problème du non respect de la loi par des élus de l’intercommunalité (dont M. Ribault, maire d’Andrésy) en matière de droit d’accueil.

Depuis plus de dix ans, l’ex-interco (CA2RS) est censée se soumettre à la loi en créant une zone d’accueil pour les gens du voyage. Le maire d’Andrésy était vice-président de la CA2RS.

Résultat : des gens du voyage qui investissent des terrains communaux ou des propriétés privées et des tribunaux qui déboutent les communes de leurs recours pour « non conformité à la loi ».

Sur les réseaux, les partisans du maire se sont déchainés contre les « manouches »...

Les terrains de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), avenue des Robaresses, sur lesquels se trouvent le Centre des Formations Industrielles (CFI), sont occupés illégalement depuis dimanche 23 octobre 2016 par une quinzaine de caravanes de gens du voyage.

Le CFI est actuellement fermé, en attendant d’être détruit pour un projet immobilier d’au moins 240 logements (collectifs et maisons).


Illégalité des occupations versus illégalité des communes

Les occupants illégaux sont rentrés sur un terrain clôturé et protégé par une alarme reliée à un service de gardiennage.

Ils se sont branchés sur l’eau et l’électricité. Le propriétaire a porté plainte et demandé l’expulsion. Celle-ci devrait avoir lieu, mais pas avant deux semaines, temps légal pour d’éventuels recours.

Ce n’est pas la première fois qu’Andrésy est touchée par ces occupations illégales. En 2009, une quinzaine de caravanes s’était installée sur le terrain de l’ancien collège.

Sur le réseau social Facebook, les partisans du maire se déchainent : Pour un ancien élu de la majorité, « les manouches ont des avocats très bien payés (...), il faut couper le tuyau d’eau et arracher les fils électriques branchés ». Un Andrésien met dans le même sac « les manouches, racailles, migrants, fichés S, terroristes ».
Bien évidemment, la faute en revient à F. Hollande et à la gauche : « c’est le résultat d’un gouvernement laxiste et définitivement incompétent » ; pour un pseudo connu sur la ville : « le gouvernement a lâché. C’est intolérable pour nous qui payons des taxes dans tous les sens ! ».
Alors quand les gens du voyage ont envahi l’ancien collège, en 2009, c’était la faute du Président Sarkozy et du gouvernement Fillon ?
Mais la palme revient au président du Comité de jumelage de la ville (et candidat sur la liste Ribault) : « Inadmissible ! Faut-il créer une milice privée sur Andrésy pour faire régner l’ordre ? »

Et, à chaque fois, le même constat : l’illégalité de ces occupations répond à l’illégalité dans laquelle se sont installés les élus de notre ex-intercommunalité (CA2RS) en refusant de se soumettre à la loi, en matière d’accueil des gens du voyage.

Que dit la loi

La loi(1) distingue « aires d’accueil » et « aires de grand passage ». La loi du 5 juillet 2000 (2000-614) rend obligatoire pour les communes de plus de 5000 habitants la participation « à l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles » par la réalisation d’aires d’accueil.

Les besoins sont prescrits par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage au terme d’une procédure de concertation assez longue.

Il convient de distinguer, selon le ministère du logement, deux aires distinctes :

  • les aires d’accueil proprement dites dont la vocation est le séjour des gens du voyage de quelques jours à plusieurs mois ;
  • les aires de grand passage qui sont destinées à accueillir des groupes de 50 à 200 caravanes et ont un caractère temporaire c’est à dire qu’elles sont rendues accessibles selon le besoin. La durée de stationnement sur les aires de grand passage devrait être limitée et ne pas dépasser une quinzaine de jours.

Le schéma départemental des Yvelines (voir ci-contre) prévoit d’abord une aire de grand passage sur la boucle de Chanteloup. D’une contenance de 150 places, cette aire prévue aux abords de la déchetterie d’Azalys pour la fin de l’année 2010, a été bloquée par tous les élus de la CA2RS, en novembre 2009 - dont le vice-président de la CA2RS, à savoir Hugues Ribault (voir en pièce jointe la décision de la municipalité du 22 septembre 2009).

Face à l’invasion régulière de caravanes dans la plaine et l’absence de toute réaction policière, Eddie Aït, maire de Carrières, expliquait alors cette décision par l’inaction de l’Etat : « Nous n’avons pas de garantie d’expulsion et, de fait, les forces de l’ordre n’interviennent pas ».

Quant aux deux aires d’accueil prévues, l’une à Triel, l’autre entre Carrières et Andrésy, les municipalités concernées n’ont encore entamé aucun travaux.

En 2005, Hugues Ribault se déclarait « exemplaire »

Juin 2010 : l’ancien collège squatté par des gens du voyage
Avant sa démolition, une dizaine de caravanes s’était installée en toute illégalité sur le terrain. Ils étaient venus pour un baptême et avaient dû rester deux semaines environ. Ils avaient branché leurs machines sur la borne incendie et pris l’ėlectricité au collège qui avait déjà été visité plusieurs fois. « Ils avaient laissé le terrain plus propre qu’à leur arrivée et nous n’avions eu aucune nuisance », nous rappelle une riveraine.

A Andrésy, le maire et sa majorité ont même voté contre le schéma départemental en conseil municipal (22/09/05). Hugues Ribault, toujours aussi remarquable dans l’auto-satisfaction mensongère, a déclaré qu’Andrésy « était exemplaire car, avec Carrières, les communes ont travaillé, avec l’aide du sous-préfet, sur la mise en place d’une zone d’aire d’accueil des gens du voyage. Celle-ci sera située sur le territoire de Carrières, à la limite d’Andrésy, le long du tracé potentiel de la A104 ». Plus de 10 ans ont passé : aucune aire d’accueil n’a encore vu le jour, tant à Andrésy, qu’à Triel ou Carrières...

Mais, pour les aires d’accueil (12 places), rien n’a été fait par les communes de l’ex-CA2RS.

Un accord enfin trouvé entre la préfecture et la Communauté Urbaine GPS&O(2) ?

Hasard du calendrier un accord semble être intervenu jeudi 20 octobre entre le président de la Communauté Urbaine GPS&O, M. Philippe Tautou, les élus et la préfecture sur l’emplacement d’une aire de 200 places dont la construction pourrait commencer dès l’année prochaine.

« Si nous ne réalisons pas cette infrastructure, la préfecture ne peut pas prononcer des mesures d’expulsion lorsque des caravanes s’installent illégalement ici où dans la vallée de la Seine, explique Philippe Tautou, le président (LR) de l’agglomération »

Il faut dire que les prérogatives du préfet en la matière semblent devoir être renforcées dans une proposition de loi en cours de discussion (3)...

« Le texte renforce [...] le pouvoir des préfets pour accélérer la construction des aires de grand passage, des terrains familiaux et des aires permanentes d’accueil prévues par la loi Besson et aujourd’hui toujours manquantes »

Ces 200 places seront complétées par 33 places « créées au niveau de l’agglomération afin d’être en conformité avec le schéma départemental d’accueil des gens du voyage »

Il s’agit donc bien d’un dossier politique dans lequel le maire d’Andrésy a sa part de responsabilité.

Quand nos élus ne respectent pas la loi, les juges les déboutent de leurs recours contre les occupations illégales car les villes ne sont « pas conformes à la loi », en matière de droit d’accueil. Et ce sont des propriétés privées sur Andrésy qui, du coup, sont envahies, avec le caractère insupportable que cela comporte.

En conclusion

Dans le cas présent, si la municipalité était en règle l’autorisation préalable d’un juge ne serait pas nécessaire, et le préfet pourrait procéder à l’évacuation forcée.

Andrésy n’étant pas en conformité, l’évacuation ne peut se faire que sur décision de justice, ce qui est nécessairement beaucoup plus long.


(1) Nous reprenons ici largement un article du Journal des Deux Rives, écrit en août 2010 (« Mobilisation et inquiétude autour du camp des Roms de la bouche de Chanteloup »)

(2) http://www.leparisien.fr/sartrouville-78500/carrieres-sous-poissy-enfin-une-aire-de-grand-passage-pour-les-gens-du-voyage-21-10-2016-6237033.php
&
http://asaeecc.overblog.com/2015/06/les-gens-du-voyage-ca-s-en-va-et-ca-revient-a-carrieres.html
&
http://asaeecc.overblog.com/2016/10/c-est-officiel-d-ici-un-an-il-y-aura-un-air-de-grand-passage-a-carrieres-sous-poissy.html

(3) http://maire-info.com/organisation-gestion-communale/gens-du-voyage/les-deputes-modifient-le-statut-des-gens-du-voyage-article-18503

(4) « Le préfet met en œuvre cette procédure à la demande du maire, du propriétaire du terrain ou du titulaire du droit d’usage du terrain, sans recours préalable au juge judiciaire. Sa décision est immédiatement exécutoire. » Voir Fiche Guide Élu ci-jointe.

Documents associés

Fiche Guide Élu rédigée par la préfecture des Yvelines - L’accueil des gens du voyage

Schéma Départemental pour l’accueil des gens du voyage

Avis de la commune d’Andrésy sur le Projet de Schéma Départemental pour l’accueil des gens du voyage

Évènements associés

FIn de l’occupation illégale des terrains de la CCI par les gens du voyage

Début de l’occupation illégale des terrains de la CCI par les gens du voyage