Règlement intérieur du Conseil Municipal : les droits bafoués des élus de l’opposition

A quoi sert le règlement intérieur du Conseil municipal ?

Délibérations, temps de parole, documents, commissions, local ,… Le RI est fondamental car il fixe les droits et devoirs des élus du Conseil. Il l’est d’autant pour les élus de l’opposition qui n’ont, au niveau d’une commune, que peu de droits.

Le maire d’Andrésy a été condamné par le Tribunal administratif, en 2010, pour avoir fait voter un RI illégal qui « ne respectait pas les droits des élus »


Le Conseil municipal du[ 3 juillet 2014->article 4] a été l’occasion des débats autour du règlement intérieur du Conseil municipal.

Les élus AER déplorent l’absence de réelle concertation sur ce RI. Nous avons été conviés à une seule réunion préparatoire, sans la présence de l’autre groupe d’opposition. Comme l’a fait remarquer Lionel Wastl lors de ce Conseil : « le RI du CM est le premier échelon de la démocratie de proximité, annoncée par le candidat-maire pendant la campagne. Il aurait fallu construire tous ensemble ce RI, de façon très pacifiée entre tous, et notamment entre les trois groupes politiques du Conseil. Le bilan est décevant ».

Les élus AER ont fait huit grandes propositions de changements du RI, notamment pour garantir le droit d’expression des élus des minorités. Le maire en a retenu deux et très partiellement trois. Le bilan est inssufisant.

  • Le maire limite les interventions orales des élus à 30 minutes :

Cette limitation est potentiellement illégale, malgré un cas de jurisprudence. Le maire ne peut limiter le droit d’expression des élus. Le maire de Triel a été retoqué par le Tribunal sur cette même limitation du temps de parole.

  • Aucune disposition sur les modalités de fonctionnement des commissions municipales :

Les commissions préparent les conseils municipaux. Le RI ne prévoit rien pour ces commissions. Actuellement, et comme lors des deux premiers mandats du maire, ces réunions sont de simples moments d’information où le maire-adjoint annonce les prochaines décisions. Aucun document n’est distribué, ni à l’avance, ni pendant. Les élus AER souhaitaient que le RI précisent que « la tenue des commissions s’accompagne de doucement de travail relatifs aux sujets mentionnés à l’ordre du jour ». Le maire et sa majorité ont refusé.

  • Aucun suppléant aux commissions municipales :

Les élus AER souhaitaient l’instauration d’élus suppléants par groupe pour toutes les commissions. Ceci afin de garantir la présence des élus de l’opposition qui doivent se dédoubler pour être présents à toutes les commissions municipales. Ces suppléants existent par exemple, au niveau des commissions intercommunales (CA2RS). Refus du maire et de sa majorité.

  • Pas de publication libre pour l’opposition sur le site de la ville :

Les élus de l’opposition peuvent s’exprimer à chaque support de communication de la ville. D’où la présence d’une tribune dans le Journal municipal. Mais la majorité municipale impose aux groupes d’opposition un contenu sur Internet : la publication de la tribune mensuelle sur le site de la ville. Les élus AER sont contre : le journal et le site sont deux supports différents avec des modes de fonctionnement totalement différents. Le maire ne peut imposer le contenu de l’intervention des groupes d’opposition. Refus du maire et de sa majorité.

  • Pas de droit à l’amendement inscrit dans le RI :

Lors du conseil du 11 avril 2014, le maire avait refusé d’inscrire à l’ordre du jour les amendements présentés par les élus AER. Ce qui était totalement illégal. Aussi, le groupe AER souhaitait inscrire dans le RI du CM les modalités de dépôts des amendements potentiels des élus. Refus du maire et de sa majorité.

Pour toutes ces raisons, les élus AER ont voté « contre » ce règlement intérieur qui limite beaucoup trop les droits d’expression et d’information des élus, notamment des minorités.